Article 1. Définitions

« Boutique » désigne la ou les Boutiques à l’enseigne GUERLAIN et opérée(s) par GUERLAIN et située(s) à Paris, dont la liste figure ci-après et pourra être adaptée par GUERLAIN à tout moment : Boutiques GUERLAIN situées au 68 avenue des Champs-Elysées, rue de Passy (Boutique Passy), rue de Sèvres (Boutique Sèvres), rue des Francs-Bourgeois (Boutique Francs-Bourgeois), rue Saint-Honoré (Boutique Vendôme), rue Tronchet (Boutique Haussmann) et les Espaces GUERLAIN Grands Magasins.

« Client(s) » désigne le ou les consommateurs effectuant un achat de Produit(s) à des fins personnelles dans les Boutiques ou à distance auprès des Boutiques.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente des Produits dans les Boutiques.

« Espaces GUERLAIN Grands Magasins » désigne les espaces alloués à la marque GUERLAIN au sein des grands magasins suivants :

• Galeries Lafayette Haussmann, Cap 3000, Nice Massena, Toulouse, Bordeaux, Marseille Bourse, Lyon Bron, Strasbourg,
• Printemps Haussmann, Nation, Parly 2, Lille, Lyon,
• BHV Le Marais,
• Le Bon Marché,
• La Samaritaine.

« GUERLAIN » désigne la société GUERLAIN, S.A.S, au capital de 19.764 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 022 265 dont le siège social est situé au 68, avenue des Champs Elysées à PARIS (75008) – France, n°TVA : FR 71 582 022 265 et distribuant les produits de la marque GUERLAIN.

Téléphone : 01 41 27 31 00

« Parties(s) » désigne alternativement ou collectivement GUERLAIN et/ou le(s) Client(s).

« Produits » désigne les produits de parfumerie et de cosmétiques de la marque GUERLAIN proposés à la vente dans les Boutiques.

« Flacon(s) Rechargeables(s) » désigne tout contenant, flacon, vaporisateur vendu avec un jus ou un produit et pouvant faire l’objet d’un remplissage une fois utilisé dans les Boutiques. En tout état de cause, ces Flacons Rechargeables ne pourront être vendus séparément de leurs jus ou de leurs produits.

« Service(s) » désigne tout service additionnel ou complémentaire à la vente des Produits que GUERLAIN pourrait être amenée à rendre au Client au sein des Boutiques à titre gratuit, payant ou contre l’achat de Produits.

Article 2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits par GUERLAIN aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente des Produits proposés par GUERLAIN dans ses propres Boutiques. Elles s’appliquent également aux Services rendus par GUERLAIN au sein des Boutiques. Ces CGV ne s’appliquent pas aux produits vendus sur le site Internet aux adresses suivantes : www.guerlain.com. Pour les Parfums sur Mesure, des conditions générales de vente spécifiques s’appliquent et un contrat spécifique sera signé entre le Client et GUERLAIN. Pour le Service Skindiag / Facialist, des conditions d’utilisation et une politique de confidentialité spécifiques s’appliquent.

Les CGV sont mises à la disposition du Client dans la Boutique et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Toute vente de Produits ou prestation de Service en Boutique est conclue sous la condition résolutoire de l’acceptation des CGV par le Client.

GUERLAIN se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV. En cas de modification des CGV par GUERLAIN, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de la commande.

Article 3. Produits et Services

3.1. Description des Produits et Services

Les informations relatives à l’ensemble des Produits ainsi que leur prix sont disponibles, avec leur référence, dans la Boutique GUERLAIN ou, lorsque cela est applicable, sur www.guerlain.com. GUERLAIN se réserve le droit de retirer des Produits de la vente et/ou de modifier ses prix à tout moment.

Les informations relatives aux Services ainsi que leur prix le cas échéant, sont disponibles au sein de chaque Boutique en fonction des Services proposés par chaque Boutique et des conditions spécifiques d’obtention desdits Services.

Pour toute question relative à l’achat des Produits et Services et à leur utilisation, ou demande de conseils, l’acheteur peut s’adresser l’équipe de Conseillers GUERLAIN présente en Boutique et au Service Relation Clientèle au : 01 47 48 80 79 (coût d’un appel local depuis un poste fixe, hors coût opérateur).

3.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits vendus dans la Boutique sont réservés au consommateur final dans le cadre d’un usage strictement personnel en dehors de toute revente.

3.3. Conditions sur le remplissage des Flacons Rechargeables

Les Flacons Rechargeables pourront être remplis uniquement avec la même fragrance ou le même produit au sein des Boutiques opérées par GUERLAIN en France proposant le Service de remplissage. Dans un souci de sécurité et de traçabilité, GUERLAIN vérifiera avant le remplissage le contenu initial des Flacons Rechargeables de la manière suivante : 

• Pour les Flacons Rechargeables : le Flacon Rechargeable dispose d’un numéro de pièce unique. Ce numéro de pièce unique permet de vérifier le jus ou produit initialement contenu dans ledit flacon. A défaut de présence de ce numéro de pièce unique sur le Flacon Rechargeable, GUERLAIN ne pourra pas procéder à ces vérifications et ne pourra pas remplir le Flacon avec un jus ou un produit quel qu’il soit.
• Le Client reconnait ne pas avoir mis une autre substance dans le Flacon Rechargeable que le jus ou le produit initialement acheté avec le Flacon Rechargeable. Le Client reconnait que mettre une autre substance dans le Flacon Rechargeable peut porter atteinte à la sécurité dudit Produit et être de nature à altérer son intégrité et son authenticité et empêchera à l’avenir le remplissage dudit Flacon. A ce titre, le Client ne pourra pas tenir GUERLAIN responsable d’une quelconque altération du Produit et de ses propriétés s’il a fourni des informations erronées à GUERLAIN.

3.4 Service de personnalisation des Produits

GUERLAIN propose au sein de ses Boutiques, un Service de personnalisation de certains de ses Produits qui comprend notamment la possibilité pour le Client de graver un flacon de parfum original, de personnaliser un Flacon aux Abeilles et de le remplir avec le parfum de son choix, de personnaliser un Flacon l’Art & la Matière, ou de graver un écrin « Rouge G ». Le texte gravé ne doit pas être diffamatoire, injurieux, illicite ou discriminatoire. Si tel était le cas, GUERLAIN se réserve le droit de ne pas honorer la commande correspondante.

Le Service de personnalisation ci-dessus présenté comporte la possibilité pour le Client de faire remplir le Flacon aux Abeilles choisi, parmi une sélection de flacons, avec le parfum de son choix et la possibilité de revenir dans une Boutique GUERLAIN située en France métropolitaine pour le faire à nouveau remplir de ce parfum. Il convient de préciser que ce Service ne comporte pas la possibilité de renvoyer le flacon vide pour le faire remplir à distance et se le faire renvoyer. GUERLAIN se réserve le droit de vérifier le parfum qui a été initialement placé dans le flacon pour s'assurer qu'il n'y a pas d'interaction entre les différentes fragrances. Le Client doit également assurer à GUERLAIN qu'aucun autre produit, quelle qu'en soit la nature, n'a été mis dans le flacon. Il est de la responsabilité du Client de fournir à GUERLAIN des informations correctes. GUERLAIN ne sera pas tenu responsable si le remplissage est basé sur des informations inexactes.

Le Service de personnalisation comporte également, pour les Flacons aux Abeilles, la possibilité de choisir de mettre un nœud sur le Flacon. Il peut choisir la couleur du ruban et la façon dont il est noué.

Pour les Flacons l’Art & la Matière eau de parfum, le Client peut aussi choisir la couleur du cordon, la pampille ainsi qu’une plaque de collection à fixer sur le bouchon du Flacon, différente de la plaque standard avec laquelle le Flacon est initialement vendu. Le Client se voit offrir par GUERLAIN sa 1^ère plaque personnalisée. Si le Client souhaite acheter de nouvelles plaques, elles lui seront facturées au tarif en vigueur affiché au sein des Boutiques. Le Client pourra également profiter du Service de re-remplissage en Boutique de son Flacon l’Art & la Matière 100 ou 200 ml s’il le souhaite.

Article 4. Prix

Les prix des Produits et Services sont fermes. Ils sont indiqués en Euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué en Boutique.

Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de l’achat.

GUERLAIN se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications de l’affichage en Boutique.

Pour les Produits achetés en Boutique et expédiés par la Boutique à la demande du Client à l’adresse qu’il aura indiquée en France métropolitaine (Corse comprise) et à Monaco, les frais d’emballage et de livraison qui seront éventuellement facturés, ainsi que les modalités de livraison, seront précisés au Client lors de l’achat. Les Produits achetés en Boutique ne pourront être expédiés hors de France.

Service de détaxe : la détaxe est un système qui permet aux résidents étrangers (hors UE) de récupérer la TVA qu'ils ont payée sur les biens qu'ils ont achetés dans un pays.

GUERLAIN propose un service de détaxe qui permet au Client éligible de se faire rembourser le montant de la TVA en aéroport sur présentation d’un bon d’achat édité par le prestataire extérieur Global Blue sur la base des informations renseignées par GUERLAIN.

S’agissant des produits de parfumerie achetés sous détaxe, le Client est informé qu’il est responsable de la conformité à la réglementation relative au transport de produits dangereux.

S’agissant des achats sous détaxe et uniquement à des fins de preuve en cas de contrôle de l’administration fiscale, le Client accepte que GUERLAIN prenne copie du document d’identité qu’il présente et conserve cette copie qui atteste de sa résidence en dehors de l’UE, et ce, pour une durée de 12 mois.

Article 5. Paiement

S’agissant des Produits et Services achetés dans l’une des Boutiques GUERLAIN :

Le Client règlera ses achats directement à la caisse du magasin.

Le Client pourra procéder au règlement de ses achats en espèces, carte bancaire ou par un moyen de paiement mobile, dans la limite des cartes bancaires acceptées par la Boutique au sein de laquelle il a effectué ses achats. Le Client pourra également procéder au règlement de ses achats en tout ou en partie par le biais d’avoirs ou de Cartes Cadeaux GUERLAIN.

Il est précisé que le paiement par avoirs et Cartes Cadeaux GUERLAIN n’est pas accepté dans les Espaces GUERLAIN Grands Magasins.  

S’agissant du paiement en espèces, il est également précisé que le montant maximum autorisé est de 1 000€ pour les personnes résidant en France et de 10 000€ pour les personnes résidant fiscalement hors de France sur présentation d’un justificatif de résidence fiscale hors de France (passeport, carte d’identité, avis d’imposition). GUERLAIN se réserve le droit de conserver copie de ce justificatif, avec l’accord exprès du consommateur, à titre de preuve en cas de contrôle de l’administration fiscale. En outre, ledit règlement en espèces ne devra être effectué que pour des achats réalisés à titre personnel.

Si la carte bancaire du Client n’est pas acceptée au sein de la Boutique, le Client pourra procéder au paiement de ses achats en espèces ou par un moyen de paiement mobile dans les limites, rappelées ci-dessus, autorisées par la loi et par GUERLAIN.

Conformément aux exigences de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, sauf demande expresse du Client, ses tickets de caisse et de carte bleue ne lui seront pas remis à l’issue du paiement. Il lui sera proposé de recevoir son ticket de caisse par e-mail.

S’agissant des Produits achetés à distance auprès de l’une des Boutiques GUERLAIN : le Client pourra procéder au règlement de ses achats par carte bancaire. Un courrier électronique avec un lien hypertexte pour procéder au paiement lui sera adressé. La vente ne sera considérée comme formée définitivement qu’après la validation du paiement par le Client et la réception par la boutique GUERLAIN du courriel électronique de confirmation de l’acceptation du paiement du Client.

GUERLAIN se réserve le droit de refuser toute commande de Produits en Boutique ou à distance en cas de :

• Dépassement du plafond maximum de cinq (5) Produits d’une même référence et de quinze (15) articles au total par commande ;
• Litige existant avec le Client ;
• Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ;
• Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par le ou les prestataire(s) de paiement à distance et de détection des fraudes à la carte bancaire utilisés par GUERLAIN ;
• Demande de personnalisation non conforme (le contenu personnalisé ne doit pas être diffamatoire, injurieux, illicite ou discriminatoire) ;
• Caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

Spécificités applicables aux Produits d’exception : les Produits d’exception proposés par GUERLAIN constituent l’offre de parfums et de Produits de soin la plus haut de gamme de GUERLAIN. Les Produits d’exception sont réalisés en partenariat avec des artistes et numérotés.

Le Client pourra procéder au règlement de son achat de Produit d’exception en espèces dans la limite légale autorisée, par virement bancaire, carte bancaire, dans la limite des cartes bancaires acceptées par la Boutique au sein de laquelle il a effectué ses achats. Lors de l’achat d’un Produit d’exception, il pourra être demandé au Client un acompte au moment de la commande à hauteur de 50% de la valeur TTC du Produit. Le Client procèdera au paiement complet de son achat à réception de la commande.

Article 6. Retour des Produits

A – Retour lors d’un achat en boutique en dehors de problèmes de qualité

S’agissant des Produits achetés dans l’une des Boutiques GUERLAIN, les Produits suivants ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf défaut de conformité du Produit :

• Produit de maquillage, pour des raisons d’hygiène,
• Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation (gravure, couleur de ruban…),
• Produits ayant fait l’objet d’une détaxe,
• Les Parfums sur mesure,
• Les commandes spéciales,
• Les Produits d’exception,

Les Produits ayant été achetés et ayant permis de bénéficier d’un Service gratuit pourront être échangés mais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Aucun Service réalisé ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.

Les autres Produits de parfumerie et de soin peuvent être retournés ou échangés sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le Produit doit être retourné uniquement dans l’une des Boutiques GUERLAIN située en France (à l’exception des Espaces GUERLAIN Grands Magasins), dans son emballage d’origine, non descellé, non ouvert, non utilisé, avec présentation du reçu de caisse dans un délai de un (1) mois à compter de la date d’achat.
• Sous réserve du respect de ces conditions, le Client pourra obtenir au choix :
  • L’échange du Produit retourné contre d'autres Produits de valeur équivalente commercialisés dans la Boutique GUERLAIN où le Produit est retourné ;
  • Un avoir utilisable pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de sa date d’émission et uniquement dans l’une des Boutiques GUERLAIN hors Espace GUERLAIN Grands Magasins.

Si après échange, le montant restant dû au client est inférieur à dix (10) euros, cette somme sera remboursée en espèces au client par la Boutique GUERLAIN où le Produit aura été retourné.

Les Cartes Cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Il est précisé qu’en cas d’achat en dehors du réseau de Boutiques classique (pop up éphémère, vente en chambre d’hôtel…), les retours ne seront pas acceptés.

B – Retour dans le cadre d’une vente à distance auprès d’une des Boutiques GUERLAIN (notamment par téléphone) et du site internet Guerlain.com

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits commandés à distance auprès d’une Boutique GUERLAIN ou du site Guerlain.com, pour notifier à GUERLAIN sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

A compter de l’exercice de ce droit, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandés si ceux-ci ne lui donnent pas satisfaction, à la Boutique GUERLAIN de son choix hors Espace GUERLAIN Grands Magasins. 

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n'est pas applicable pour le(s) Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni pour le(s) Produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques et de maquillage).

Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine, non ouvert, non descellé.

Les frais de retour sont à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de GUERLAIN). GUERLAIN n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est à la charge du Client. GUERLAIN recommande à ses Clients de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour.

Le Client a également la possibilité de retourner le Produit en se rendant directement, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du colis et muni du bon de retour, dans la Boutiques GUERLAIN de son choix, hors Espace GUERLAIN Grands Magasins. Le Client pourra, au choix, échanger ses articles, demander un avoir ou se faire rembourser tout ou partie de sa commande par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé, l'ensemble des sommes engagées à l'occasion de la commande des Produits rendus à l'exception des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du bon de retour, ou au plus tard à compter de la plus récente des dates suivantes : soit au jour où GUERLAIN réceptionne les produits retournés, soit à compter du jour où le Client fournit une preuve d’expédition des biens pour lesquels il a exercé son droit de rétractation, selon la première de ces dates. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par GUERLAIN, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client.

Article 7. Garanties Légales

Tous les Produits vendus par GUERLAIN bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut retourner à GUERLAIN le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement le Service Relation Clientèle.

A défaut, GUERLAIN ne procèdera ni à la réparation, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.

Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, GUERLAIN procédera à la réparation ou au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation, dans les 30 jours suivant la demande du consommateur. En cas de réparation, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que GUERLAIN impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

En aucun cas, la réparation ou le remboursement ne pourront être demandés et/ou effectués en magasin.

A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange ou réparation de Produit n’est autorisé.

Conformément à l’article D.211-2 du code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

En application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement, en tant que producteur soumis à la responsabilité élargie du producteur, GUERLAIN s’est vue attribuer par l’Agence de la transition écologique (ADEME) les identifiants uniques suivants :

• FR210823_01KRNY attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages.
• FR232511_03KLDN attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Papier.

Article 8. Responsabilité

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits et Services qu’il achète.

GUERLAIN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Il est rappelé que le Client, préalablement à son achat, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. GUERLAIN ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique achetait des Produits en Boutique, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cet achat et devraient notamment en honorer le prix.

Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de GUERLAIN ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

Article 9. Réclamation

Pour toute réclamation concernant les produits, contacter le Service Relations Clientèle au 01 47 48 80 79 (coût d’un appel local depuis un poste fixe, hors coût opérateur).

Il est précisé qu’en cas de comportement inadéquat du Client envers le personnel de GUERLAIN ou des membres du Service Relations Clientèle (propos violents, diffamatoires, obscènes, choquants, indécents, indélicats…), GUERLAIN se réserve le droit de changer l’interlocuteur du Client, de signaler ce Client auprès du Service Relations Clientèle, de ne plus répondre à ce Client en bloquant son numéro et/ou en l’excluant de sa base de données clients et en lui retirant le bénéfice du programme de fidélité.

En cas de litige, vous devez contacter en priorité notre Service Relations Clientèle afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Un litige doit être adressée préalablement par écrit au Service Relations Clientèle avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Article 10. Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus en boutique sont et demeurent la propriété exclusive de GUERLAIN. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de GUERLAIN. Les marques et logos de GUERLAIN sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

Article 11. Force Majeure

GUERLAIN ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, manque de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de GUERLAIN envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

Article 12. Intégralité du Contrat

Les Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation et le reçu de caisse transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 13. Loi Applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre GUERLAIN et le Client sont régies par le droit français.

Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente relève, à défaut d’arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dont les conditions sont fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. Le service de médiation de GUERLAIN est le service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets de GUERLAIN, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Une demande doit être adressée préalablement par écrit au Service Relation Clientèle de GUERLAIN avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Les clients étrangers peuvent également se tourner vers le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à l’adresse URL : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse URL : https://ec.europa.eu/consumers/.

Article 14. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15. Données Personnelles

GUERLAIN peut être amené à collecter des données personnelles concernant le Client lors de ses achats dans les Boutiques GUERLAIN aux fins de gestion des commandes et des achats ou d’inscription au programme de fidélité et/ou aux communications relatives à l’actualité de GUERLAIN.

Toute information personnelle que le Client sera amené à transmettre à GUERLAIN lors de ses achats ou lors de l'utilisation de certains Services proposés par GUERLAIN est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

GUERLAIN est seule destinataire des données. GUERLAIN ne transmet les données personnelles à un tiers que lorsque :

• le Client a donné son accord préalable pour le partage de ces informations,
• GUERLAIN doit partager ces informations avec des tiers pour fournir le Service demandé par le Client, et/ou
• GUERLAIN est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer les informations.

Conformément à la règlementation en vigueur, notamment au RGPD, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un mail au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante dpo@guerlain.fr ou un courrier à l'adresse ci-dessous :

GUERLAIN - Service Relation Client

23 rue de la Monnaie

75001 Paris - France

Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone en appelant le 01 41 27 32 16 (appel non surtaxé) de [9h à 18h, 5j/7] ou par courrier simple à l'adresse postale du Service Client ci-dessus.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles par GUERLAIN, le Client peut consulter la politique de Confidentialité accessible en ligne sur le site https://www.guerlain.com/fr/fr-fr/c/privacy-policy.html.

Article 16. Utilisation du programme de fidélité « GUERLAIN&VOUS »

Le Client qui a ouvert un compte client en ligne sur le site Guerlain.com et/ou en Boutique est automatiquement et gratuitement bénéficiaire du programme de fidélité « GUERLAIN&VOUS ».

L’adhésion au programme « GUERLAIN&VOUS » peut être obtenue sur le site Guerlain.com et dans toutes les Boutiques GUERLAIN, Cabines de Soin GUERLAIN à Paris et Espaces GUERLAIN Grands Magasins participant (« les Points de Vente Participants ») dont les adresses sont disponibles sur le site Guerlain.com et dans les Points de Vente Participants. Il n’est possible de souscrire qu’une seule adhésion au programme de fidélité par personne (même nom(s), prénom(s) et adresse).

Ainsi, lors de tout achat dans les Points de Vente Participants, le Client peut cumuler et utiliser ses points fidélité dans les conditions du programme de fidélité « GUERLAIN&VOUS » de GUERLAIN disponibles dans les Points de Vente Participants et sur le site Guerlain.com et sous réserve pour le Client d’avoir communiqué au conseiller de vente les éléments permettant de l’identifier et de la rattacher à son compte client au moment de l’achat.

Ce programme permet, en fonction des achats réalisés par le Client auprès des Points de Vente Participant et sur le sur le site Guerlain.com, de cumuler des points donnant droit à des avantages.

Le Client peut consulter le nombre de points obtenus lors de ses achats de Produits en se rendant dans les Points de Vente Participants, et à tout moment sur le sur le site Guerlain.com ainsi que sur sa Carte Privilèges sur son mobile dans l’application wallet sur Iphone ou dans Google Pay sur Androïd.

Pour chaque achat de Produits ou soin effectué, 1 point est inscrit sur le compte client pour un euro (1€) d’achat quel que soit le Produit concerné. Les points sont valables 12 mois. À défaut d’utilisation des points, ceux-ci seront perdus 12 mois après la date de l’achat qualifiant. Suivant le seuil de points atteint, le Client pourra se voir remettre par GUERLAIN des cadeaux dont la liste figure dans les Points de Vente Participants ou sur le site Guerlain.com en suivant le lien suivant : https://www.guerlain.com/fr/fr-fr/c/guerlain-et-vous.html (dans la limite de deux cadeaux identiques par an et dans la limite des stocks disponibles). Les cadeaux sont susceptibles de changer en cours d’année sans que la responsabilité de GUERLAIN ne puisse être engagée à ce titre.

Le retrait des cadeaux s’effectue uniquement dans les Points de Vente Participants sur simple demande. Il peut également s’effectuer sur le Site dans le cadre d’une commande de Produits (les points de fidélité ne peuvent être utilisés sur le Site en l’absence d’achat préalable) ; dans ce cas, le ou les cadeaux dont peut bénéficier le Client en vertu du programme de fidélité lui seront adressés en même temps que les Produits commandés (à l’exception des prestations de Services telles que les Soins et certains Produits dont la liste est disponible dans les Points de Vente Participants ou sur le site Guerlain.com en suivant sur le lien suivant :https://www.guerlain.com/fr/fr-fr/c/guerlain-et-vous.html) à l’adresse renseignée lors de la commande.

Les points de fidélité qui sont acquis lors d’une commande sur le Site ou d’un achat dans les Points de Vente Participants ne sont pas utilisables lors de ladite commande ou dudit achat. En effet, suite à un achat effectué dans les Points de Vente Participants et après une période de 24 heures, le solde de points du Client sera mis à jour avec le nombre de points associés à cet achat. Le Client pourra ensuite récupérer ses éventuels cadeaux de fidélité lors d'un prochain achat en ligne ou en se rendant dans un des Points de Vente Participants.

En cas de retour de Produits dans le cadre du droit de rétractation mentionné à l’article 5-B des présentes Conditions Générales de Vente, Guerlain se réserve le droit de retirer les points fidélité correspondant au montant remboursé au Client. Guerlain se réserve également le droit de fermer le compte client et en conséquence de retirer au Client le bénéfice du programme fidélité en cas de comportement abusif du Client.

GUERLAIN est exonéré de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du programme de fidélité « GUERLAIN&VOUS », notamment techniques. GUERLAIN se réserve le droit de modifier les conditions du programme de fidélité « GUERLAIN&VOUS » à tout moment.

Le fait pour un Client de demander à supprimer son compte client et/ou d’exercer son droit à suppression de l’enregistrement et de la conservation par GUERLAIN de ses données personnelles entrainera automatiquement sa désinscription du programme de fidélité. De même, le fait pour le Client de demander à ne plus bénéficier du programme de fidélité entrainera la suppression automatique de son compte client.

Il est précisé qu’en cas de comportement inadéquat du Client envers le personnel de GUERLAIN ou des membres du Service Relations Clientèle (propos violents, diffamatoires, obscènes, choquants, indécents, indélicats…), GUERLAIN se réserve le droit de l’exclure de sa base de données clients et de lui retirer le bénéfice du programme de fidélité.

Conditions générales de vente et d'utilisation du service Carte Cadeau proposé par GUERLAIN

Article1. Définitions

« Client » : désigne une personne physique qui achète la Carte Cadeau.

« Carte Cadeau » : désigne un bon d'achat du montant indiqué par le Client (minimum 30€, maximum 4 000€) utilisable par le Client ou son bénéficiaire dans l'ensemble des Boutiques ou sur le Site.

« Site » : interface accessible depuis internet à l'adresse suivante : www.guerlain.com/fr.

Tous les autres mots ou expressions qui commencent par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les CGV.

Les présentes conditions d'utilisation régissent la vente d'une ou plusieurs Cartes Cadeau et leur utilisation. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions et modalités d'utilisation. Si vous êtes mineur, vous pouvez utiliser le service de Carte Cadeau uniquement après accord de vos parents (ou tuteurs). Si une des dispositions des présentes conditions s'avère invalide, les autres dispositions demeurent applicables. GUERLAIN se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions d'utilisation, et ce, sans préavis. Vous pourrez en prendre connaissance en Boutique. Toute utilisation du service après modification des conditions d'utilisation emporte acceptation pleine et entière des Conditions d'utilisation dans leur nouvelle version.

Article 2. Description générale du service et utilisation de la Carte Cadeau

Le Client procède au paiement de la Carte Cadeau par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou espèces. La Carte Cadeau ne peut être achetée au moyen d'une autre Carte Cadeau.

La Carte Cadeau n’est pas échangeable ni remboursable (même partiellement). Elle ne peut être revendue. Par ailleurs, les Cartes Cadeaux ne peuvent faire l'objet d'aucun escompte.

Elle est valable pour une durée de 12 mois à compter de son émission. Au-delà de ce délai, la Carte Cadeau est clôturée et le solde non utilisé est perdu. Elle ne pourra faire l’objet d’une prolongation.

En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une réédition de la Carte Cadeau, c'est-à-dire un nouveau code.

Vous pouvez payer l'intégralité ou une partie de vos achats à l'aide de la Carte Cadeau. En cas d'insuffisance du solde de la Carte Cadeau pour couvrir un achat, un versement complémentaire est demandé au Client à l’aide d’un moyen de paiement valide afin de permettre de finaliser la commande.

La Carte Cadeau peut être utilisée en plusieurs fois sur tous les Produits et Services. Si après une commande, un reliquat subsiste sur la Carte Cadeau, ce reliquat est valable pour tout autre commande ultérieure, jusqu’à épuisement du solde dans la limite de la date de validité de la Carte Cadeau. Si après un achat avec une Carte Cadeau, les articles sont retournés, la Carte Cadeau utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat.

Les CGV définies par GUERLAIN et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la Carte Cadeau.

Article 3. Données personnelles – informatique et liberté

GUERLAIN est responsable de traitement de l'ensemble des données personnelles transmises lors de l'utilisation du service. Celles-ci seront utilisées à des fins de management du service lié à l’utilisation des Cartes Cadeaux. A ce titre, en sa qualité de responsable du traitement, GUERLAIN s'engage à se conformer strictement à la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment aux obligations posées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Tout Client dispose d’un droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@guerlain.fr. Pour plus d’information concernant les traitements de données personnelles et l’exercice des droits, nous vous invitons à lire la politique de confidentialité de GUERLAIN, également accessible sur le Site.

Article 4. Transmission de la Carte Cadeau à un tiers

Lors de l'achat d'une Carte Cadeau, le transfert de propriété s'effectue de GUERLAIN vers le Client au moment du paiement. Le Client a à sa charge l'entière responsabilité de la cession et de la transmission de la Carte Cadeau à un tiers de son choix. L'utilisation de la Carte Cadeau comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur la Carte Cadeau que le Client doit tenir secret. GUERLAIN ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. Également, dès lors que le Client cède la Carte Cadeau à un tiers, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions d'utilisation de la Carte Cadeau qui sont précisées sur le support.

Article 5. Violation des conditions d’utilisation

GUERLAIN se réserve le droit de refuser de fournir le service Carte Cadeau en cas de violation des présentes conditions d'utilisation du service Carte Cadeau.

Article 6. Limites de garanties

GUERLAIN ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes ayant entraîné de façon directe un dommage au Client dont la preuve devra être dûment rapportée. En tout état de cause, GUERLAIN ne sera pas responsable des dommages indirects subis par le Client ou par un tiers du fait du Client, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par GUERLAIN ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

Article 7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d'utilisation du service Carte Cadeau et les relations contractuelles entre GUERLAIN et le Client sont régies par le droit français. Toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des conditions d'utilisation du service Carte Cadeau relève, à défaut d'arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.