DÉFINITIONS

« Boutique » désigne la ou les Boutiques à l’enseigne GUERLAIN et opérée(s) par GUERLAIN et située(s) à Paris.

« Client(s) » désigne le ou les consommateurs effectuant un achat de Produit(s) à des fins personnelles dans les Boutiques ou à distance auprès des Boutiques.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente des Produits dans les Boutiques.

« GUERLAIN » désigne la société GUERLAIN, S.A.S, au capital de 19.764 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 022 265 dont le siège social est situé au 68, avenue des Champs Elysées à PARIS (75008) – France, et distribuant les produits de la marque GUERLAIN.

Téléphone : 01 41 27 31 00

TVA : FR 71 582 022 265

« Parties(s) » désigne alternativement ou collectivement GUERLAIN et/ou le(s) Client(s).

« Produits » désigne les produits de parfumerie et de cosmétiques de la marque GUERLAIN proposés à la vente dans les Boutiques.

« Flacon(s) Ressourçable(s) » désigne tout contenant, flacon, vaporisateur vendu avec un jus ou un produit et pouvant faire l’objet d’un remplissage une fois utilisé dans les Boutiques.

En tout état de cause, ces Flacons Ressourçables ne pourront être vendus séparément de leurs jus ou de leurs produits.

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits par GUERLAIN aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente des Produits proposés par GUERLAIN dans ses propres Boutiques. Ces Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux produits vendus sur le site Internet aux adresses suivantes : www.guerlain.com et www.guerlain.fr. Pour les Parfums sur Mesure et les Parfums de la Collection Privée, des conditions spécifiques ont été établies qui complètent les présentes CGV.

Toute vente de Produits en Boutique est conclue sous la condition résolutoire de l’acceptation des CGV par le Client.

GUERLAIN se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des CGV par GUERLAIN, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1. Description des Produits

Les informations relatives à l’ensemble des Produits ainsi que leur prix sont disponibles, avec leur référence, dans la Boutique Guerlain. GUERLAIN se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

Pour toute question relative à l’achat des Produits et à leur utilisation, ou demande de conseils, l’acheteur peut s’adresser l’équipe de Conseillers GUERLAIN présente en Boutique et au Service Relation Clientèle au : 01 47 48 80 79 (coût d’un appel local depuis un poste fixe, hors coût opérateur).

2.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles./p>

Les Produits vendus dans la Boutique sont réservés au consommateur final dans le cadre d’un usage strictement personnel en dehors de toute revente.

2.3. Conditions sur le remplissage des Flacons Ressourçables

Les Flacons Ressourçables pourront être remplis uniquement avec la même fragrance ou le même produit au sein des Boutiques opérées par GUERLAIN en France proposant le service de remplissage. Dans un souci de sécurité et de traçabilité, GUERLAIN vérifiera avant le remplissable le contenu initial des Flacons Ressourçables de la manière suivante : /p>

• Pour les Flacons Ressourçables : le Flacon Ressourçable dispose d’un numéro de pièce unique. Ce numéro de pièce unique permet de vérifier le jus ou produit initialement contenu dans ledit flacon. Le délai de vérification du contenu initial sera de 0 à 3 jours. A défaut de présence de ce numéro de pièce unique ou de code barre traçable sur le Flacon Ressourçable, GUERLAIN ne pourra pas procéder à ces vérifications et ne pourra pas remplir le flacon avec un jus ou un produit quel qu’il soit.
• Le Client reconnait ne pas avoir mis une autre substance dans le Flacon Ressourçable que le jus ou le produit initialement acheté avec le Flacon Ressourçable. Le Client reconnait que mettre une autre substance dans le Flacon Ressourçable peut porter atteinte à la sécurité dudit Produit et empêchera l’avenir le remplissage dudit Flacon.


 

ARTICLE 3. PRIX

Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en Euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué en Boutique.

Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de l’achat.

GUERLAIN se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications de l’affichage en Boutique.

Pour les Produits achetés en Boutique et expédiés par la Boutique à la demande du Client à l’adresse qu’il aura indiqué, les frais d’emballage et de livraison qui seront éventuellement facturés, ainsi que les modalités de livraison, seront précisés au Client lors de l’achat. S’agissant des livraisons hors de France, la possibilité de livraison sera indiquée au Client au cas par cas préalablement à l’achat. GUERLAIN se réserve le droit de modifier la liste des pays vers lesquels les Produits ne sont pas expédiés à tout moment sans autre formalité que d’en informer le Client avant la commande.

ARTICLE 4. PAIEMENT

S’agissant des Produits achetés dans l’une des Boutiques GUERLAIN :

Le Client règlera ses achats directement à la caisse du magasin.

Le Client pourra procéder au règlement de ses achats par chèque, espèces ou carte bancaire dans la limite des cartes bancaires acceptées par la Boutique au sein de laquelle il a effectué ses achats.

Si la carte bancaire du Client n’est pas acceptée au sein de la Boutique, le Client pourra procéder au paiement de ses achats par chèque ou espèces dans les limites autorisées par la loi.

S’agissant des Produits achetés à distance auprès de l’une des Boutiques GUERLAIN :

le Client pourra procéder au règlement de ses achats par carte bancaire. Un courrier électronique avec un lien hypertexte pour procéder au paiement lui sera adressé. La vente ne sera considérée comme formée définitivement qu’après la validation du paiement par le Client et la réception par la boutique Guerlain du courriel électronique de confirmation de l’acceptation du paiement du client.

GUERLAIN se réserve le droit de refuser toute commande de Produits passée à distance en cas de :

• Dépassement du plafond maximum de cinq (5) Produits d’une même référence par mois ;
• Litige existant avec le Client ;
• Non paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ;
• Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par le ou les prestataire(s) de paiement à distance et de détection des fraudes à la carte bancaire utilisés par GUERLAIN, notamment la société ADYEN;
• Demande de personnalisation non conforme (le contenu personnalisé ne doit pas être diffamatoire, injurieux, illicite ou discriminatoire) ;
• Caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.


 

ARTICLE 5. RETOUR DES PRODUITS

A – Retour lors d’un achat en boutique en dehors de problèmes de qualité

S’agissant des Produits achetés dans l’une des Boutiques GUERLAIN, les Produits de maquillage, pour des raisons d’hygiène, et les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation ne sont si repris, ni échangés, ni remboursés sauf défaut de conformité du Produit.

Les autres Produits de parfumerie et de soin peuvent être retournés ou échangés sous réserve du respect des conditions suivantes : Le Produit doit être retourné uniquement dans l’une des Boutiques GUERLAIN, dans son emballage d’origine, non descellé, non ouvert, non utilisé, avec présentation du reçu de caisse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’achat. Les Produits achetés dans les Espaces GUERLAIN Galeries Lafayette, Printemps, Bon Marché, BHV, Marionnaud Convention, Sephora Rivoli, DFS La Samaritaine (« Espace Guerlain Grands Magasins ») doivent être retournés dans le point de vente d’origine, avec présentation du reçu de caisse et selon les conditions de retour et d’échange applicables au sein du point de vente concerné. Aucun retour ou échange ne pourra être consenti pour les produits achetés en dehors des Boutiques GUERLAIN ou Espaces Guerlain Grands Magasins ci-dessus mentionnés.

Sous réserve du respect de ces conditions, le Client pourra obtenir au choix :

• L’échange du produit retourné contre d'autres Produits de valeur équivalente commercialisés dans la Boutique GUERLAIN où le produit est retourné ;
• Un avoir utilisable pendant une durée de vingtquatre (24) mois à compter de sa date d’émission et uniquement dans l’une des Boutiques GUERLAIN hors Espaces GUERLAIN Galeries Lafayette, Printemps, Bon Marché, BHV, Marionnaud Convention ;

Si après échange, le montant restant dû au client est inférieur à dix (10) euros, cette somme sera remboursée en espèces au client par la Boutique GUERLAIN où le Produit aura été retourné.

Les conditions de retour et d’échange des Bons cadeaux sont indiquées sur chaque Bon cadeau.

S’agissant des Flacons Ressourçables :

Ces Flacons Ressourçables ne peuvent qu’être échangés que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le Flacon Ressourçable doit être retourné uniquement au sein de Boutiques opérées par GUERLAIN proposant le service de remplissage (hors Espace GUERLAIN dans les Grands Magasins), et ce dans le même pays d’achat du Flacon Ressourçable ;
• Le Flacon Ressourçable ne pourra être retourné s’il est gravé ;
• Le Flacon Ressourçable doit être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, non ouvert, non utilisé avec présentation d’un reçu de caisse dans un délai de deux mois à compter de la date d’achat.

Si lors de la livraison à domicile, le Flacon Ressourçable a été endommagé, il pourra être retourné à condition de l’avoir notifié à GUERLAIN dans les 48 heures suivant la livraison et GUERLAIN s’engage à l’échanger contre un produit identique.

B – Retour dans le cadre d’une vente à distance auprès d’une des boutiques GUERLAIN (notamment par téléphone et sur la Boutique en ligne Guerlain.com)

S’agissant des Produits achetés à distance auprès de l’une des Boutiques GUERLAIN : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits commandés à distance auprès d’une Boutique GUERLAIN, pour notifier à GUERLAIN sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

A compter de l’exercice de ce droit, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandés si ceux-ci ne lui donnent pas satisfaction, et pour annuler sa commande. 

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n'est pas applicable pour le(s) Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé(s), ni pour le(s) Produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits de maquillage).

Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine, non ouvert, non descellé, en suivant la procédure décrite sur le bon de livraison joint au colis d’envoi.

Tout colis devra être adressé auprès d’une des Boutiques GUERLAIN, sauf Espace Guerlain Grands Magasins.

Les frais de retour sont à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de GUERLAIN). GUERLAIN n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est à la charge du Client. GUERLAIN recommande à ses Clients de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, GUERLAIN remboursera au Client, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé, l'ensemble des sommes engagées à l'occasion de la commande des Produits rendus à l'exception des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du bon de retour, ou au plus tard à compter de la plus récente des dates suivantes : soit au jour où GUERLAIN réceptionne les produits retournés, soit à compter du jour où le Client fournit une preuve d’expédition des biens pour lesquels il a exercé son droit de rétractation, selon la première de ces dates. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par GUERLAIN, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client.

S’agissant des produits achetés à distance auprès du site Guerlain.com, le Client a également la possibilité de retourner le Produit en se rendant directement, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception du colis et muni du bon de retour, dans une des sept Boutiques parisiennes Guerlain suivantes : La Maison Guerlain 68 Champs Elysées, Sèvres, Passy, Haussmann, Francs-Bourgeois, Vendôme et Beaugrenelle.

Les Produits devront être retournés dans les conditions mentionnées à l’article 11 des Conditions Générales de Vente pour la vente en ligne.

Le Client pourra, au choix, échanger ses articles, demander un avoir ou se faire rembourser tout ou partie de sa commande.

ARTICLE 6. GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits vendus par GUERLAIN bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Au titre de cette garantie, le Client peut rendre le Produit et obtenir un avoir du prix du vente du produit.

Rappel des articles L-217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code Civil :

• Article L 217-4 du Code de la Consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
• Article 1648 du Code Civil, premier alinéa : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il achète.

GUERLAIN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Il est rappelé que le Client, préalablement à son achat, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. GUERLAIN ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique achetait des Produits en Boutique, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cet achat et devraient notamment en honorer le prix.

Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de GUERLAIN ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

Article 8. Réclamation

Pour toute réclamation concernant les produits, contacter le Service Relation Clientèle au 01 47 48 80 79 (coût d’un appel local depuis un poste fixe, hors coût opérateur).

En cas de litige, vous devez contacter en priorité notre Service Relation Clientèle afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Un litige doit être adressée préalablement par écrit au Service Relation Clientèle avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus en boutique sont et demeurent la propriété exclusive de GUERLAIN. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de GUERLAIN. Les marques et logos de GUERLAIN sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

GUERLAIN ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, manque de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de GUERLAIN envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

ARTICLE 11. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation et le reçu de caisse transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre GUERLAIN et le Client sont régies par le droit français.

Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente relève, à défaut d’arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle dans les conditions exposées à l’article 8 Réclamation.

ARTICLE 13. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

GUERLAIN peut être amené à collecter des données personnelles concernant le Client lors de ses achats dans les Boutiques GUERLAIN aux fins de gestion des commandes et des achats ou d’inscription au programme de fidélité et/ou aux communications relatives à l’actualité de GUERLAIN.

Toute information personnelle que le Client sera amené à transmettre à GUERLAIN lors de ses achats ou lors de l'utilisation de certains services proposés par GUERLAIN est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

GUERLAIN est seule destinataire des données. GUERLAIN ne transmet les données personnelles à un tiers que lorsque :

• le Client a donné son accord préalable pour le partage de ces informations,
• GUERLAIN doit partager ces informations avec des tiers pour fournir le service demandé par le Client, et/ou
• GUERLAIN est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer les informations.

Conformément à la règlementation en vigueur, notamment au RGPD, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un mail au Délégué à la Protection des Données (DPO)  à l’adresse suivante dpo@guerlain.fr ou un  courrier à l'adresse ci-dessous :
GUERLAIN
Service Relation Clientèle
125 rue du Président Wilson
92593 Levallois Perret Cedex
France

Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par téléphone en appelant le 01 47 48 80 79 79 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 19h et le samedi de 10h à 18h ou par courrier simple à l'adresse postale du Service Relation Clientèle ci-dessus.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles par GUERLAIN, le Client peut consulter la politique de Confidentialité accessible en ligne sur le site https://www.guerlain.com/fr/fr-fr/c/privacy-policy.html.

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Nos Conditions Générales de Vente sont consultables en boutique, sur demande

Mise à jour en date du 7 septembre 2020